Agriculture Workers Alliance

Ontario court ruling opens the gate to farm unions:

Ontario Court of Appeal rules Ontario law excluding agriculture workers from collective bargaining violates Charter of Rights and Freedoms

TORONTO, November 17, 2008 – The Ontario Court of Appeal has told the Ontario government to drop its ban on farm unions because it violates the Charter rights of Ontario’s more than 100,000 agriculture workers.

In a written decision delivered Monday, the court ruled that Ontario’s Agricultural Employees Protection Act (AEPA), which currently denies Ontario farm workers the right to unionize, is a violation of Freedom of Association rights guaranteed under the Charter. The court has given the McGuinty Ontario government 12 months to bring farm workers under the Ontario Labour Relations Act, or draft new legislation respecting the rights of farm workers to unionize.

"This is a victory for all agriculture workers in Ontario," said Wayne Hanley, the National President of UFCW Canada. "After decades of struggle on behalf of Ontario’s farm workers, UFCW Canada is glad the courts have affirmed that the most vulnerable group of workers in Ontario is entitled to full union representation.

"Now it’s time for the McGuinty Ontario government to join the 21st century and end this discriminatory gap in democracy as soon as possible."

UFCW Canada represents workers at a number of farms in British Columbia, Saskatchewan, Manitoba and Quebec. Last May it brought an appeal on behalf of three Ontario agricultural workers. In 2003, they along with most of their more than 200 fellow workers voted to create a UFCW Canada bargaining unit at a mushroom grow house factory farm in Kingsville, Ontario. The certificate was never issued because of the exclusion under the AEPA.

In Monday’s ruling, the Ontario Court of Appeal agreed that the AEPA exclusion violated the workers’ constitutional rights under the Charter of Rights and Freedoms, section 2(d).

The ruling was reinforced by a June 2007 precedent setting decision by the Supreme Court of Canada which ruled, "…the Section 2(d) guarantee of Freedom of Association protects the capacity of members of labour unions to engage in collective bargaining on workplace issues." (B.C. Health Services).

"This decision breathes new life into Freedom of Association in Ontario," said Hanley. "Most importantly, it gives agriculture workers a fundamental right which all other Ontario workers have had for over 60 years – the right to bargain collectively. Agriculture workers in Ontario will finally be able to negotiate with their employers without fear of penalty or reprisal."

"Finally, workplace democracy has reached the agriculture workers of Ontario."

UFCW Canada in association with the Agriculture Workers Alliance operates eight support centres across Canada for agriculture workers. UFCW Canada is also Canada’s largest private-sector union with over 250,000 members across the country working in every sector of the food industry from field to table.

Jugement de la cour ouvre la clôture aux syndicats agricoles :

La Cour d’appel de l’Ontario décide que la loi ontarienne empêchant les travailleurs agricoles de négocier collectivement va à l’encontre de la Charte des droits et libertés

TORONTO, le 17 novembre 2008 – La Cour d’appel de l’Ontario a avisé le gouvernement ontarien de lever l’interdiction sur les syndicats agricoles car ceci viole les droits des quelque 100 000 travailleurs agricoles de l’Ontario en vertu de la Charte des droits et libertés.

Dans une décision écrite rendue lundi, la Cour a décidé que la Loi sur la protection des employés agricoles de l’Ontario (LPEA), qui prive actuellement les travailleurs agricoles ontariens du droit de se syndiquer, est une violation des droits de liberté d’association garantis par la Charte. La Cour donne 12 mois au gouvernement ontarien de McGuinty pour inclure les travailleurs agricoles dans la Loi sur les relations de travail de l=Ontario, ou rédiger une nouvelle loi qui respecte le droit des travailleurs agricoles de se syndiquer.

« Ceci est une victoire pour tous les travailleurs agricoles en Ontario », de dire Wayne Hanley, président national des TUAC Canada. « Après des décennies de lutte au nom des travailleurs agricoles ontariens, les TUAC Canada sont heureux que les tribunaux ont confirmé que le groupe de travailleurs les plus vulnérables en Ontario a droit à une représentation syndicale entière.

« Le temps est venu pour le gouvernement de McGuinty de se joindre au 21e siècle et de mettre fin à cet écart discriminatoire de démocratie aussitôt que possible. »

Les TUAC Canada représentent des travailleurs à un nombre d’exploitations agricoles en Colombie-Britannique, en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec. En mai dernier, ils ont interjeté un appel au nom de trois travailleurs agricoles en Ontario. En 2003, ceux-ci ainsi que la plupart de leurs quelque 200 compagnons et compagnes de travail ont voté en faveur de la création d’une unité de négociation des TUAC Canada à une champignonnière située à Kingsville, en Ontario. Le certificat d’accréditation n’a jamais été émis en raison de l’exclusion prévue par la LPEA.

Dans la décision de lundi, la Cour d’appel de l’Ontario était d’accord que l’exclusion de la LPEA allait à l’encontre des droits constitutionnels des travailleurs en vertu de l’article 2(d) de la Charte des droits et libertés.

La décision fut renforcée en juin 2007 par un jugement marquant de la Cour suprême du Canada qui a statué que, « …la garantie de liberté d’association dans l’article 2(d) protège la capacité des membres de syndicats d’entrer en négociation collective sur des questions liées au milieu de travail. » (Travailleurs de la santé de la C.-B.).

« Cette décision ranime la liberté d’association en Ontario”, déclare Hanley. « D’autant plus important, elle accorde aux travailleurs agricoles un droit fondamental dont jouissent tous les autres travailleurs ontariens depuis plus de 60 ans – le droit de négocier collectivement. Les travailleurs agricoles en Ontario pourront enfin négocier avec leur employeur sans craindre des châtiments ou des représailles. »

« La démocratie au travail s’applique enfin aux travailleurs agricoles de l’Ontario. »

Conjointement avec l’Alliance des travailleurs agricoles, les TUAC Canada exploitent huit centres de soutien pour travailleurs agricoles à travers le Canada. Les TUAC Canada sont également le plus important syndicat du secteur privé au Canada, comptant plus de 250 000 membres qui oeuvrent partout au pays dans tous les secteurs de l’industrie alimentaire, allant des champs de culture jusqu’à la table à manger.